1. OBJET :

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU » définissent les modalités de mise à disposition du service Les Préventes Capifrance ; proposé par la SAS CAPI ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation dudit service par l’utilisateur.
L’utilisation de ce service emporte automatiquement acceptation des présentes CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation du service.
La SAS CAPI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU et invite de ce fait l’Utilisateur à les consulter de manière régulière. Elles sont disponibles en ligne sur le site preventes.capifrance.fr rubrique Mentions Légales ou sur le site www.capifrance.fr rubrique Mentions Légales.

  1. MENTIONS LEGALES :

SAS CAPI au capital de 100.000,00 €
Siège social : 99 impasse Adam Smith CS70058 – ZAC de l’Aéroport – L’Aéroplane – Bat C – 34473 PEROLS
RCS : Montpellier 441 338 985
SIRET : 441 338 985 00076 Code APE : 6831Z
RCP : n°120 146 100 MMA
N°TVA Intracommunautaire : FR 44 441 338 985
Carte Professionnelle transaction et Gestion : n°3402 2016 000 005 429 délivrée par la CCI de Montpellier
Garantie financière : CEGC 110.000€
Président : SAS DIGIT RE GROUP, représentée par Monsieur Olivier COLCOMBET

  1. DEFINITIONS :

La présente clause a pour objectif de définir les différents termes essentiels utilisés dans les CGU.

*l’Agence : la SAS CAPI qui propose le service Les Préventes Capifrance.
*l’Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le service Les Préventes Capifrance sur le site preventes.capifrance.fr
*service Les Préventes Capifrance : ce service permet à toute personne physique agissant pour son propre compte et souhaitant tester l’attractivité de son bien en vue d’une future mise en vente, de mesurer la pertinence du prix demandé et l’attrait que génère la diffusion du bien.
*propriétaire-annonceur : tout propriétaire personne physique qui dépose une annonce de son bien sur l’espace Les Préventes Capifrance accessible depuis le site preventes.capifrance.fr.
*acquéreur potentiel : toute personne physique manifestant un intérêt pour un bien vu sur l’espace dédié Préventes Capifrance.

  1. ACCES AU SERVICE :
  • Conditions d’accès

L’accès au service est gratuit et réservé aux utilisateurs particuliers, non professionnels, équipés d’un ordinateur et d’une connexion internet.
L’Utilisateur doit se rendre sur le site preventes.capifrance.fr
Il doit posséder une adresse mail valide.

  • Inscription du propriétaire-annonceur

Le propriétaire-annonceur, ayant un réel projet de vendre le bien dont il est propriétaire peut, préalablement à la signature d’un mandat de vente avec l’agence, tester l’attractivité de son bien et mesurer la pertinence du prix demandé sur un espace dédié, disponible sur internet, et pendant une durée limitée à 30 jours, non-renouvelable.
Avant l’inscription, le propriétaire-annonceur s’engage à ne pas faire de publicité sur le bien objet de l’utilisation du site Les Préventes Capifrance, pendant toute la durée de la diffusion de l’annonce et à ne pas confier de mandat de vente à une autre agence durant cette même période.
Pendant la période de diffusion sur le site Les Préventes et en cas de vente du bien, le propriétaire-annonceur s’engage à retirer son annonce directement depuis son espace personnel.

4.2.1

L’inscription du propriétaire-annonceur peut être faite directement par le propriétaire lui-même ou par l’intermédiaire d’un agent commercial en immobilier représentant l’agence en présence du propriétaire.
Le propriétaire-annonceur ou l’agent commercial en immobilier se rend sur l’espace Les Préventes Capifrance / Créer un compte. Il renseigne ses données personnelles : email, prénom et nom.
Il se connecte ensuite à son espace personnel et clique sur AJOUTER UN BIEN.
Le propriétaire-annonceur s’engage à communiquer des informations personnelles et s’interdit de divulguer des informations erronées pouvant porter atteinte à un tiers.

4.2.2

AJOUTER UN BIEN permet au propriétaire-annonceur de renseigner les caractéristiques de son bien (type de bien/nombre de pièces/superficie/prix), la localisation, les photos, et les informations détaillées (descriptif du bien).
Une fois terminé, le propriétaire-annonceur prévisualise l’annonce et reconnait accepter les présentes CGU avant de valider définitivement son annonce.

Le bien est alors présenté sur le site Préventes Capifrance pendant un délai de 30 jours.
Il lui est possible de modifier et de retirer l’annonce à tout moment depuis son espace personnel.
Les photographies publiées par le propriétaire-annonceur seront soumises à l’approbation de l’hébergeur qui pourra les refuser à sa seule discrétion sans avoir à se justifier. De même, si le descriptif contient des informations susceptibles de porter atteinte à un tiers.

  • Inscription de l’acquéreur potentiel

L’acquéreur potentiel peut manifester son intérêt pour un bien disponible dans le site Les Préventes Capifrance en complétant le formulaire d’informations jouxtant l’annonce (nom, prénom, email).

L’acquéreur potentiel peut également créer un compte lui permettant de conserver ses coups de cœur en les enregistrant en FAVORIS. Cette possibilité n’est offerte qu’aux seuls acquéreurs potentiels ayant préalablement créés un compte depuis le site preventes.capifrance.fr

  • Le déroulé

Chaque semaine le propriétaire-annonceur ou l’agent commercial en immobilier de l’agence, reçoit un bilan personnalisé comprenant les statistiques de son annonce.
A l’issue des 30 jours de publication de l’annonce, le propriétaire-annonceur recevra un bilan par mail sur l’intérêt qu’a généré son bien ainsi que les coordonnées d’un agent commercial en immobilier représentant l’agence sur le secteur géographique du bien, en vue de la conclusion d’un mandat de vente. L’annonce sera automatiquement dépubliée à l’issue de cette période.
En aucun cas, le propriétaire-annonceur n’aura accès aux coordonnées de l’acquéreur potentiel.
Dès que le mandat est signé par le propriétaire-annonceur alors l’agent commercial en immobilier détenteur du mandat recevra de la part de l’Agence, les coordonnées des acquéreurs potentiels qui ont manifesté de l’intérêt pour le bien.
Les acquéreurs potentiels ayant manifestés un intérêt pour un bien et qui l’auront mis en favoris seront prioritairement avertis par l’agent commercial en immobilier qui se sera vu confier le mandat de vente.
En cas de demande exprès du propriétaire-annonceur, le mandat de vente pourra être conclu avant la fin du délai de 30 jours. Dans cette hypothèse, le bien sera dépublié de l’espace Les Préventes Capifrance par le propriétaire-annonceur depuis son espace personnel.

  1. RESPONSABILITE

L’espace Les Préventes Capifrance est réservé aux particuliers propriétaire-annonceur. L’Agence ne détient pas de mandat de vente sur les biens diffusés.
Les textes, photos, et plus généralement tout le contenu de l’annonce est de la seule responsabilité du propriétaire-annonceur. L’Agence est de fait déchargée de toute responsabilité.
L’Agence ne peut garantir l’exactitude des éléments décrits et fournis par le propriétaire-annonceur, compte tenu de l’absence de lien contractuel avec celui-ci.
Notamment mais pas limitativement, l’agence ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaises informations, ou qualifications inscrites sur l’espace Les Préventes Capifrance. Il est précisé que ces informations sont uniquement connues par déclarations du propriétaire-annonceur et qu’en aucun cas l’Agence ne peut les vérifier.
La responsabilité de l’hébergeur ne saurait en aucun cas être engagée pour les mêmes motifs.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Agence informe l’utilisateur qu’il respecte la confidentialité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du site.
L’accès et/ou l’utilisation de certains Services nécessitent un traitement automatisé des données à caractère personnel.
Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, adresse IP (adresse virtuelle de l’ordinateur), sont considérées comme des données à caractère personnel et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.
Les informations personnelles collectées et volontairement fournies par l’utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le service Préventes Capifrance ont pour finalité :

-De répondre au besoin de l’utilisateur
-D’effectuer d’éventuelles actions commerciales directement par l’Agence ou par tout Partenaires.
-D’être éventuellement communiquées aux sociétés appartenant au même groupe que l’Agence pour l’exécution de prospection commerciale.
-De transmettre toute demande de renseignement émise par l’utilisateur à tout professionnel de l’immobilier et permettre la mise en relation avec ces professionnels.

L’utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient utilisées et/ou communiquées selon ces finalités. Il peut demander à tout moment que ses informations personnelles cessent d’être communiquées à tout tiers ci-dessus désignés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
Il bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de la SAS CAPI et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’Agence a effectué une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) : Déclaration CNIL n°: 1298257 VO (à vérifier)

  1. COOKIES

La SAS CAPI utilise des cookies. Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
Ces cookies sont émis par nous-même dans le but de faciliter votre navigation sur notre site. Ils peuvent être émis par des partenaires afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du site www.capifrance.fr
Par ailleurs, des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces publicitaires affichent sur votre terminal des contenus publicitaires émanant d’annonceurs.
Sachez que seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Si vous partagez l’utilisation de votre terminal avec d’autres personnes, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

7.1 Les cookies que nous émettons
Les cookies que nous installons dans votre terminal nous permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site.
Soucieux de servir nos clients au mieux, nous émettons des cookies afin :

  • D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services.
  • D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal.
  • De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que votre compte par exemple.
  • De vous fournir du contenu, y compris de la publicité, en rapport avec vos centres d’intérêt et de personnaliser les offres que nous vous adressons.

7.2 Les Cookies tiers
Lorsque vous accédez au site www.capifrance.fr un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (cookies tiers) sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur via les pages de notre site ou via des contenus diffusés dans nos espaces publicitaires.
L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous avons ni accès et ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, nous veillons à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le site www.capifrance.fr exclusivement pour les besoins de CAPI et dans le respect de la loi «Informatique et Libertés ».
Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de votre navigateur.

7.2.1 Les cookies déposés sur notre site
Ces cookies sont déposés par les prestataires auxquels nous faisons appel pour promouvoir nos activités et nos offres. Ils ont pour objet :
d’identifier les produits consultés ou achetés sur notre site afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du site www.capifrance.fr
de vous adresser, si vous l’avez autorisé lors de votre inscription auprès de ces prestataires, des offres par email.

7.2.2 Les cookies contenus dans les contenus publicitaires
Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ils ont pour objet de permettre l’établissement de statistiques sur les publicités diffusées (nombre d’affichage, publicités affichées, nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité…).

7.3 Vos choix concernant les cookies
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Vous pouvez exprimer et modifier à tout moment vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

7.3.1 Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d’achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées. Nous vous invitons à paramétrer votre navigateur au mieux.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

7.3.2 Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles
Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.
Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur internet et constitue une interface centralisée vous permettant d’exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies utilisés afin d’adapter les publicités à la navigation de votre terminal.
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Notez que cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à vos centres d’intérêts.

7.3.3 Les cookies « Flash »© de « Adobe Flash Player
« Adobe Flash Player »™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « Flash ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe Flash Player »™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.
Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Web d’Adobe : http://www.adobe.com/fr/. (Onglet cookies)

  1. GARANTIES – FORCE MAJEURE

L’Agence tenue d’une obligation de moyen, met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service Préventes Capifrance. La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Ainsi, dans l’éventualité d’un échec de connexion due à un élément indépendant de sa volonté (perte de connexion, inaccessibilité du réseau..) ne serait être imputable à l’Agence.

  1. ACCES AU SITE

Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois l’agence ne saurait être responsable en cas d’impossibilité momentanément.
L’Agence peut à tout moment suspendre l’accès pour des raisons techniques au service Préventes Capifrance sans que sa responsabilité puisse être à cet égard engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de chance) lié à l’impossibilité d’utilisation du service.
L’agence pourra également suspendre l’accès au site pour des opérations de maintenance.
Aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit ne pourra être envisagée.

  1. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d’absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête.